Conditionsgénéralesdevente

Les Studios Marguerite est une marque de la société 

WASSUP FRANCE SAS - 25, Villa Marguerite 92130 Issy-Les-Moulineaux - SIRET 81210367900021 

Article 1. Préambule.

Toute utilisation des locaux de la Société « WASSUP FRANCE » ou de ses dépendances implique l’acceptation formelle sans exception, ni réserve par le client ou toute personne le représentant des présentes conditions générales de vente. 

Le client déclare les avoir eus en sa possession et en avoir pris connaissance.

Il est entendu que l’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes.

Article 2. Conditions de location et fonctionnement des locaux.

Le client s’engage à fournir à la société « WASSUP FRANCE » préalablement à chaque prestation une feuille de route stipulant les noms, fonctions, numéro de téléphone et signatures des personnes présentes sur le plateau loué. 

En conséquence, ces dernières seront réputées mandatées par le Client pour engager toute dépense auprès de la société « WASSUP FRANCE ». 

Toutefois Le Client pourra préalablement désigner formellement à la société « WASSUP FRANCE » une seule et unique personne chargée d’engager les dépenses pour son compte. En l’absence de feuille de route ou de personne désignée, toutes les personnes présentes sur le plateau seront considérées comme mandatées par le Client. Une caution de 1500€ est demandée pour toute location de notre studio.  

Toute prestation réalisée par la société « WASSUP FRANCE » donne lieu à l’établissement par l’assistant de plateau d’une fiche de plateau détaillant le matériel et les prestations demandés par Le Client. La fiche de plateau sert de base de facturation. Si toutefois la société « WASSUP FRANCE » est amenée à engager des dépenses pour le compte du Client, ces dernières seront majorées de 100% sur la facture finale de la prestation. Nos studios sont facturés à la journée, sur une tranche horaire allant de 9h à 18h. Avant 9h et après 18h, le temps d’occupation sera facturé en heures supplémentaires, par tranches de 1 heure.  Une heure supplémentaire est comptée après 30 minutes de dépassement et est facturée 35€ HT.

Conformément à la convention collective applicable au personnel de la société « WASSUP FRANCE », toute prestation d’une durée supérieure à 14 heures devra être prévue au moins 48heures à l’avance et faire l’objet d’un bon de commande spécifique.

Tous nos devis ont une durée de validité de 7 jours et deviennent caduques s’ils ne sont pas retournés signés et tamponnés avec la mention “bon pour accord” dans un délai de 7 jours avant la date de début de la prestation. Toute commande annulée moins de 48 heures avant le début de la prestation sera facturée intégralement. Tout matériel ou accessoire non récupéré dans les 48 heures suivant la fin de la prestation donnera lieu au paiement par Le Client d’une indemnité journalière de stockage calculée en fonction du volume stocké.

Les éléments non récupérés par le Client dans un délai de 7 jours calendaire seront mis à la benne et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que Le Client est responsable des coursiers auxquels il fait appel. En conséquence, il s’engage à déposer et réceptionner lui-même ses plis auprès des coursiers qu’il mandate. En l’absence du Client, le visa apposé par la société « WASSUP FRANCE» sur les lettres ou les bordereaux de livraison n’engage pas sa responsabilité et a pour seul objet de confirmer le passage des livreurs vis-à-vis de leur maison et ne vaut en aucun cas reçu, ni acceptation de la marchandise.

Article 3. Sécurité, responsabilités et assurances.

La société « WASSUP FRANCE » s’engage à mettre à la disposition du Client des locaux, équipements et matériels en parfait ordre de marche. Le Client s’engage à les restituer dans le même état. Dans le cas contraire, des frais de réparation et de remise en état seront facturés au Client. Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes. 

Nous limitons la capacité d’accueil de nos locaux à un maximum de 8 personnes, en incluant les techniciens, clients, agences, comédiens, modèles. Les pièces doivent être restituées dans le même état que trouvées. En cas de restitution de la pièce dans un état non convenable, des frais de ménage seront facturés 50€ HT.\ Il est possible de prendre cette option si Le Client n’a pas le temps de nettoyer à la fin de la prestation. Pas de nourriture, sauf accord préalable.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les biens de valeur qu’il fait entrer dans les locaux de la société « WASSUP FRANCE ». Il s’engage à en informer préalablement la société « WASSUP FRANCE ».\ La société « WASSUP FRANCE » ne saurait être tenue responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans les locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir aux espèces, matériels, vêtements ou tous autres biens, animaux compris apportés ou amenés par le Client, son représentant ou ses mandataires. En conséquence, 

il appartient au Client de contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques ci-dessus évoqués. Il s’engage à présenter l’attestation correspondante à la première demande de la société « WASSUP FRANCE ». 

Les places de parking louées par le Client ne saurait engager la responsabilité de la société « WASSUP FRANCE » concernant tout dommage occasionné par tout tiers. Par ailleurs, les salariés de la société « WASSUP FRANCE » ne sont pas autorisés à déplacer les véhicules des Clients.

Nous nous gardons le droit d’accéder aux locaux à tout moment à des fins de contrôle. Pour notre sécurité à tous nous vous informons que les lieux sont protégés et sous caméra surveillance. Les images enregistrées peuvent être conservées 30 jours par notre établissement.

Article 3bis. Respect des mesures sanitaires.

La situation d’épidémie du virus COVID-19 impose une vigilance toute particulière, dans l’intérêt de tous. Les mesures habituelles d’hygiène doivent être renforcées afin de limiter la propagation du virus.

Toutes les personnes présentes au sein des locaux de la société « WASSUP FRANCE » procéderons au respect des consignes suivantes : 

- Port du masque obligatoire.

- Distanciation sociale.

- Respect des gestes barrières.

- Lavage régulier des mains, en privilégiant le savon. Du gel hydro- alcoolique sera mis à disposition.

La société « WASSUP FRANCE » ne saurait être tenue responsable en cas d’incident lié aux conditions sanitaires, de ce fait, Le Client ainsi que toutes les personnes présentes sur place s’engagent à prendre toutes les mesures sanitaires nécessaires afin de respecter la Loi en vigueur.

Article 4. Fichiers et prestations numériques.

La société « WASSUP FRANCE » ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par Le Client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition. En cas de faute quelconque imputable à la société « WASSUP FRANCE », sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à disposition du Client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.

Article 5. Conditions et délais de règlement.

Toutes les prestations sont payables comme suit :

- 50% d’acompte à la confirmation de la commande, permettant la réservation du studio et du matériel.

- 1500€ de caution (par chèque ou empreinte bancaire)

- Solde, règlement par CB (Visa, Mastercard) sur place le jour de la prestation 

Aucun escompte ne sera accordé.

La société « WASSUP FRANCE » se réserve le droit d’inclure dans ses devis un montant correspondant à une provision sur frais de bouche et sur frais additionnels. Il est entendu que la facture correspondante ne fera état que des frais réellement engagés par le Client, justifiés par la fiche de plateau et la fiche des dépenses. 

Dans le cas où les avances perçues seraient supérieures au montant de la facture, la société « WASSUP FRANCE » s’engage à rembourser la différence dans un délai de 15 jours calendaire. A défaut de règlement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard dès le premier jour suivant celui de l’échéance portant sur la somme due, calculée à trois fois le taux d’intérêt légal français. En outre, toutes les autres factures émises à ce même Client, même non échues, seront immédiatement exigibles ainsi que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures. Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.

Article 6. Litiges.

En cas d’incident ou de contestation d’ordre technique, le client devra faire figurer ses observations par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date de la prestation (cachet de la poste faisant foi.

Conditions générales de Vente
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